du code de procédure pénale.

000 euros au titre des frais de l'instance ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale issu

B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Il soutient que : - la sanction attaquée porte atteinte à sa liberté d'expression ; - la décision attaquée ne pouvait se fonder sur le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale qui ne

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur

En troisième lieu, aux termes du 10° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige et reprenant en substance le 7° de ce même article

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

du code de procédure pénale.

judiciaires, qu’au regard des exigences des articles 775-1 du code de procédure pénale et 133-16 et 133-11 du code pénal, et de l’erreur de droit pour méconnaissance de ces mêmes dispositions ; -

du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1436 du 24

l'article 41-1 du code de procédure pénale.

Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale : " La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la