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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
de restituer la somme totale de 11 844 134,03 euros, versée à l'Etat au titre des bons atteints entre 2012 et 2015 par la prescription trentenaire prévue par l'article L. 1126-1 du code général de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
Considérant ce qui suit : 1.