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3 résultats pour « 13.522 et le 1er moyen du pourvoi 90 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Il soutient que les moyens invoqués par la société Iso France Fenêtres ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Résiliation du fait du représentant du pouvoir adjudicateur ou de son mandataire () / 46.4. Résiliation pour motif d'intérêt général () / 47.2.1.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la société Gomis a également répondu à ce moyen d’ordre public.

Source officielle