Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. ".Aux termes de l'article L. 241-2 du code des assurances :" Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction

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le code des assurances ou par le code civil.

060 220,62 euros à la commune de La Chapelle Saint-Luc et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de limiter

-1, alinéa 2, du code des assurances ; - la falaise n'est pas un bien matériel garanti par le contrat ; - la procédure est abusive.

et a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

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