CodexAI
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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : 45.
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
la limite du domaine public maritime ; - une annulation partielle n'est pas possible pas plus qu'une régularisation qui impliquerait un bouleversement tel qu'il changerait la nature du projet.