Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
(AEE) a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 9 juin 2022 par lesquelles la commission supérieure de l'association Qualibat lui a retiré la qualification Qualibat n° 7122
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la classification catégorielle des sommes perçues : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
. () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
que les premiers juges ont estimé que la société CCMGP pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 20, 23 et 24 de l'instruction 5 B-7111
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01755_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () ". 3. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01754_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 7 mars 2022, et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué, la SAS société du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 et pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2018 ; 3°
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
111 081,63 euros au titre des travaux à réaliser et des pertes financières subies ; 3°)de mettre à la charge de M.
Source officielle