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7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

2 avril 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

26 juillet 2022

complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

31 mars 2026

le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants du même code.

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

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5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.