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8 résultats pour « ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL POUR SA VALIDITE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00613_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

D réitère à leur encontre, sans d'ailleurs critiquer le jugement, qui les a jugées comme irrecevables après en avoir informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01424_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - il est entaché

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00267_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Selon l'article 266 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ;

Source officielle