être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.

en vigueur du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 151-19 du même code.