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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
doit relever, selon la situation, de l'article 150 UB-II ou du 150-0 B ter du code général des impôts ; - il y a rétroactivité de la loi, dès lors que l'article 15 de la loi de finances rectificative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 241-2 du code forestier : " Les groupements forestiers doivent avoir un objet exclusivement civil et sont régis par les articles 1832 et suivants du code civil sauf modifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze mois la période de référence tandis que le 4 du même article ne saurait s'interpréter comme permettant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du 15 septembre 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance d'un permis de construire 25 logements collectifs, sur des parcelles cadastrées section MD nos 157, 158, 159, 166
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 du code général des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A ouvert dans les écritures comptables de la SCI CHAJEP 1 ne pouvait être considérée comme mise à sa disposition au sens de l'article 156 du code général des impôts, à la date de son inscription le 30
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05153_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
151 nonies du code général des impôts mais une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux au sens de l’article 150-0 A dudit code et était donc exonérée d’impôt sur le revenu en application
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de 25 % prévue à l'article 158 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
irrégulière dès lors que les modifications apportées au plan local d’urbanisme relevaient de la procédure de révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme et non de la procédure de la modification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.
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