L. 181-18 du code de l'environnement et a refusé de procéder, comme cela lui était instamment demandé à titre subsidiaire, à une ultime régularisation en application des dispositions de l'article L. 181

au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas les documents prévus au 12° de l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est lacunaire

code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181

7.Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.

Aux termes du III de l'article R. 122-7 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'espèce : " Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir

Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord

L. 181 18 du code de l'environnement. 58.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : 12. Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement applicable à l'autorisation en litige : " I.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au projet : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 11.

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Saint-Martin une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 181-1 et L. 181-18 du code de l'environnement : 71.

En second lieu, aux termes du III de l'article R. 122-7 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'espèce : " Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur

Sur la mise en œuvre du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : En ce qui concerne les textes et principes applicables : D’une part, aux termes de l’article L. 181-18 du code de l