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930 résultats pour « ARTICLE 2 DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT QUI FAI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02557_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La SARL AT Déménagements fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

de réparation des dommages définis aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, dont son responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, les fabricants et les importateurs ou le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02455_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, le juges des référés du tribunal administratif de Rennes, après avoir mis hors de cause la société Gaz Dépannage, a fait droit aux demandes de l’office.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00613_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

En outre, en se bornant à justifier avoir travaillé, au demeurant sans autorisation, comme " déménageur " auprès de la société " Jumel Déménagement ", sous contrat à durée indéterminée à temps partiel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02134_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il fait valoir que le contrat de travail conclu avec Mme A... mentionnait qu’elle était domiciliée à Bédarieux, dans le département de l’Hérault ; l’intéressée a déménagé en septembre 2021 dans le département

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03311_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En vertu de l'article 2 du titre I de ses conditions générales, ce contrat, " permet notamment à l'ensemble des assurés désignés sous ce nom et en leur qualité définie aux conditions particulières de satisfaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Article 2 : Les frais et honoraires de l'expert, taxés et liquidés à la somme de 2 035,88 euros pour le référé-constat et à la somme de 11 325,22 euros pour l'expertise judiciaire, sont mis à la charge

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03193_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Article 3 : La condamnation prononcée à l'article 2 portera intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2019. Ces intérêts seront capitalisés au 12 juillet 2021 et au 12 juillet 2022.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

, selon l'article 19 du CDG ; - les sociétés requérantes ont contesté les constatations de l'Andra quant à la nature et aux coûts des 88 livrables produits entre le 6 décembre 2015 et le 24 novembre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Son article 7 dispose que : " La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l'article 4-2-2 de la norme NF P 03-100 : () / - examen sur chantier des ouvrages et éléments

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article 2 de ce protocole stipulait que le centre hospitalier universitaire de Reims, d’une part, renonçait à faire valoir tout autre préjudice de quelque nature à l’égard de la SMABTP, et d’autre part

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

également des stipulations précitées de l'article 5-2 du contrat de délégation de service public.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Article 2 : L'article 2 du jugement attaqué est annulé. Article 3 : Les demandes auxquelles cet article font droit sont rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03149_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01581_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Sur la contestation par la société MO STAZ de la validité du marché : En ce qui concerne le cadre du litige : 2.

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