AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La SARL AT Déménagements fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
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3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article
Source officielle