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Juge des référés

ORCA_24TL02663_20250313

13 mars 2025

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03626_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02178_20230707

7 juillet 2023

du code de procédure pénale.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

24 juillet 2025

78-2-1 du code de procédure pénale.

Juge des référés

ORCA_24TL02664_20250326

26 mars 2025

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

3ème chambre

DCA_20TL02310_20221018

18 octobre 2022

La circulaire du 14 avril 2011 relative à l'encellulement individuel des personnes détenues qui réaffirme pour les condamnés le principe énoncé à l'article 717-2 alinéa 1 du code de procédure pénale aux

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

21 juin 2022

78-2-1 du code de procédure pénale, les policiers n'étant habilités à faire des constatations dans les lieux à usage professionnel que sur présentation des réquisitions du procureur de la République,

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01816_20241031

31 octobre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

29 avril 2022

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler

1ère chambre

DCA_22PA02554_20230302

2 mars 2023

son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA03849_20220419

19 avril 2022

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.

3ème chambre

DCA_25PA04337_20260408

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) / 2° S'il résulte de l'enquête

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

24 septembre 2024

TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

23 juillet 2025

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01280_20241003

3 octobre 2024

B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

3ème chambre

DCA_21PA03287_20230306

6 mars 2023

au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

18 septembre 2023

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00227_20231004

4 octobre 2023

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

15 novembre 2022

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne subordonnent la mise

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

27 novembre 2025

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.