En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

Aux termes des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

Par ailleurs, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

en application de l'article 2270-1 du code civil.

2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.

2262 du code civil ; - le maître d'œuvre ne pouvait ignorer que la rénovation du bâtiment allait modifier l'équilibre hydrique du bâtiment ; de plus, sa mission diagnostic, qui ne se limitait pas à

S’agissant de l’expiration du délai de garantie décennale : Aux termes de l’article 2245 du code civil « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

de l’article R. 613-2 du même code.

De surcroît, aux termes du II de l’article 1691 bis du code général des impôts : « 1.

de l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, " III. - Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir consulté : () - le