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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B comptabilisait cinq années de services et ne remplissait dès lors pas la condition des six années de services effectifs prévue à l'article 30 précité. Il est tout aussi constant que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’une part, il résulte des dispositions précitées que l’indemnité prévue par l’article 30 du décret du 20 mars 1991 ne bénéficie qu’aux membres titulaires de la fonction publique et que seules doivent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’une part, il résulte des dispositions précitées que l’indemnité prévue par l’article 30 du décret du 20 mars 1991 ne bénéficie qu’aux membres titulaires de la fonction publique et que seules doivent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A comme étant dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions, le président du CCAS de Lantriac n'a pas méconnu l'article 30 précité du décret du 26 décembre 2003.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de l'article 81 de cette loi et des articles 30 et 36 du décret précité que le fonctionnaire
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la convention dont les parties n’ont pas entendu modifier le régime de l’article L. 332-30 et qui ne saurait excéder la prescription décennale de l’article 2254 du code civil ; – la prescription de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article 30 précité du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C a, s'agissant de cet article 30, modifié la rédaction de ce dernier paragraphe et a complété cet article par les deux paragraphes suivants : " Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article L. 581-30, le maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 332-30 précité du code de l'urbanisme au titre des travaux d'aménagement de la rue des Coteaux et de la rue Jean Ferrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
juges n'ont pas motivé leur réponse au moyen tiré du détournement de procédure commis dans l'application de l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
aux dispositions de l'article UG.15.4 du règlement du plan local d'urbanisme précitées en ce qu'il ne prévoit aucun procédé permettant d'améliorer la performance acoustique du bâtiment.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 531-2 du code de la fonction publique
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, les dispositions de l'article R. 104-30 précitées n'imposent pas de transmettre l'ensemble des documents composant le A.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Toutefois, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, les dispositions de l'article R. 104-30 précitées n'imposent pas de transmettre l'ensemble des documents composant le A.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - le transfert du permis de construire est illégal dès lors que ledit permis était périmé en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : les travaux
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 2432-2 du même code, qui ont codifié celles du premier alinéa de l’article 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 30 bis du code des pensions civiles et militaires de l'Etat : " Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des
Source officiellePage 1 sur 1561