, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995

Aux termes de l'article 36-1 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " () La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être

à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ".

, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ".

de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire pour l'une des sanctions disciplinaires prévues aux 3° et 4° de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 susvisé. / Ce rapport doit indiquer les faits reprochés

, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. ", d'autre part : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1°

expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. » Aux termes de l’article

, dans la limite toutefois du délai de prescription de trois ans prévu par l'article 19 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 532-2 du code général

L'article R. 811-11 du même code dispose que : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () / 2

, dans la limite toutefois du délai de prescription de trois ans prévu par l'article 19 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 532-2 du code général

, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ".

, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ".

En outre, l'article 36 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dispose : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :/ 1° L'avertissement,