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9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

2240 du code civil. 4.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

8 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les obligations

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01138_20220419

19 avril 2022

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

2 avril 2026

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

1ère chambre

DCA_21TL23003_20230209

9 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02720_20221018

18 octobre 2022

Aux termes du I de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées

1ère chambre

DCA_21TL23002_20230209

9 février 2023

2017 à hauteur respectivement de 14 448 euros et 4 702 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01905_20250619

19 juin 2025

D'une part, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

28 septembre 2023

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03909_20250612

12 juin 2025

1498 du code général des impôts et a retenu comme nouveau terme de comparaison, le local-type n° 4 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Varennes-sur-Allier, qui correspond à un

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

20 février 2025

Aux termes enfin de l'article 1731 bis du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01654_20251023

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article

1ère Chambre

DCA_20VE02146_20220607

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

8 août 2022

L'ensemble de ces biens doit ainsi être regardé comme entrant dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini à l'article 1381 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01855_20240523

23 mai 2024

Selon l'article 1600 du même code, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières aux chambres de commerce

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03900_20230713

13 juillet 2023

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02721_20221018

18 octobre 2022

En application de l'article 1600 du même code, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est constituée notamment d'une contribution additionnelle à la cotisation foncière des entreprises