définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

000 francs Pacifique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise ni n'analyse l'ensemble des mémoires des parties, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

II de l'article 271 du code général des impôts.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.