Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 511-3 du code de la consommation ; les procès-verbaux des 3 décembre 2021 et 8 juillet 2022 sont irréguliers dès lors que les informations prévues à l'article 61-1 du code pénal n'ont pas été communiquées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ils sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient qu'en tant qu'aucun mécanisme ne permet de supprimer toute divergence de jurisprudence entre le juge de l'impôt et le juge pénal, les dispositions des articles 1729 et 1741 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
C-570/20, entre le cumul des sanctions fiscales appliquées en l'espèce sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et des sanctions pénales ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01740_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Article 2 : Les conclusions de la MCR sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
61 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La reprise d'un nom patronymique en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 précité du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En troisième lieu, la décision du garde des sceaux du 12 février 2021 mentionne l'article 61 du code civil, et mentionne, d'une part, que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
articles 61-1 du code de procédure pénale garantissant, pour toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, l’assistance d’un avocat, 9 du même code prévoyant un délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 15