Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
19 février 2024
constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
des dispositions du II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie au regard des principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines qui
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils soutiennent que : -l'administration a eu irrégulièrement recours à la procédure de taxation d'office sur le fondement des articles L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales, dès lors que les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article L. 68 du même livre prévoit que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 771-3 du même code : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 3.2 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par la SNCF : " En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
19 et 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et de l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; d'autre part et conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L. 24 du code des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
définies à l'article 4 du présent contrat.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de ce même article 2 de la loi du 31 décembre 1968 précitée, qu’une plainte avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03422_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par ailleurs, ni les dispositions de l'article 5 des statuts de l'ASA des riverains de Pyla-sur-Mer ni aucun autre article de ces statuts, en particulier l'article 22 relatif aux " bases de répartition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03484_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à la demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les dispositions précitées de l'article 168 du code général des impôts, interprétées au regard de la réserve d'interprétation dont la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 68 de loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01766_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
Source officiellePage 1 sur 56