CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

23 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

29 janvier 2026

France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

15 octobre 2024

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 553-6 du même code, aujourd'hui codifié à l'article R. 515-106 : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : /a) Le démantèlement

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

7 juillet 2023

L. 553-3, devenu l'article L. 515-46, du code de l'environnement, de celles de l'article R. 553-6, devenu l'article R. 515-106, de ce code et de celles de l'ancien article 1er de l'arrêté du 26 août 2011