Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 décembre 2024 en application des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.

dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 décembre 2024 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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doivent, en application des dispositions précitées du 8° de l'article 81 du code général des impôts, être affranchies de l'impôt à hauteur de 50 %. 9.

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs

Il est constant que l’administration a, ensuite, par un courrier du 20 juin 2017, sollicité de l’autorité judiciaire l’accès aux pièces du dossier en application des dispositions des articles L. 81 et

C ne peut utilement invoquer l'article 6 de cette convention à l'appui de ses conclusions et le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit par suite, et en tout état de cause, être écarté. 5

Il est constant que l'administration a, ensuite, par un courrier du 20 juin 2017 sollicité de l'autorité judiciaire l'accès aux pièces du dossier en application des dispositions des articles L. 81 et L

C ne peut utilement invoquer l'article 6 de cette convention à l'appui de ses conclusions et le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit par suite, et en tout état de cause, être écarté. 5

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et

700 du code de procédure civile.

pas d'un procédé de signature électronique au sens du deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

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