A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fonctions, en violation de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale ; - l'exécution de la décision disciplinaire était conditionnée à l'expiration de son congé maladie ; - la sanction est

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire

à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". 4.

l 'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (…) ».

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 et 6 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et de la méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public

18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, ainsi que de celles des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la présente décision : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties

A..., représenté par Me Blanchetier, a répondu à la lettre d’information au titre des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

C... par Me Sajous, enregistré le 27 octobre 2022, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

du conseil de discipline, devait être regardé comme l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

astreinte en application de l'article L 911-3 du même code ; 5°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

À cet égard, l’article L. 533-1 du même code prévoit que : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 3° Troisième groupe : / (…)