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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
791-3 et 808 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Les droits dus sur ces donations ont été acquittés par les donateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 1712 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE03358_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
264 du code de procédure civile, ou de l'article R. 92 du code de procédure pénale, notamment les décisions le désignant en qualité d'expert et les décisions de taxation de ses honoraires.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L. 332-30 précité du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02677_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, dispose que : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
impôts, ni à une version alors non en vigueur de l'article 1498 du même code, n'établit pas que le montant du loyer versé à la société civile immobilière MJD Ortho traduirait un acte anormal de gestion
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C, né le 27 septembre 1998, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure par une ordonnance rendue le 23 mars 2004, sur le fondement de l'article 375 du code civil, par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D à lui verser la somme de 166 936 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Elle soutient que : - le recours de Mme C et M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 1 sur 13