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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02461_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les charges financières
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 541-46 du code monétaire et financier et de l'article L 233-3 du code de commerce et eu égard à l'utilité des modifications introduites par sa délibération du 26 novembre 2021 afin de rendre effectif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
agissant de concert, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, pour déterminer, en fait, les décisions prises en assemblée générale.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00418_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00419_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00420_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00421_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00422_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
cadre du contentieux y compris le montant de l'aide reprise " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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