Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

comme en l'espèce ; - l'article UC10 du plan local d'urbanisme ne s'applique qu'aux clôtures maçonnées et n'est donc pas applicable à des clôtures végétalisées comme en l'espèce ; - la substitution

47 du code civil et de l'article L 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile, M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement : 6.

C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;