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1 résultats pour « ARTICLE L13-47 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00269_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle