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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02968_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00746_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

battue, et donc les rassemblements et regroupements de personnes sans limite de nombre, y compris pour des espèces pour lesquelles ce mode de chasse n'est pas nécessaire ; la préfète ne pouvait pas assouplir

Source officielle