Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
compte " 70610009 - Autres voix - FIXE ", " 70610014 - Services VGA-FIXE ", " 70620004 - Vente de portabilité - MVNO ", " 70620006 - Options - MVNO " ainsi que les produits inscrits en compte " 70650002 - Abo
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
commande, le recueil du consentement pour l'achat de l'abonnement et son paiement, la date de commercialisation de l'abonnement avec essai gratuit et les éléments de réponse concernant la plainte d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
légal de la société Novasun ayant mandaté Me Abon, ou toute autre personne susceptible de désigner Me Abon pour représenter la société dans le présent contentieux engagé au nom de la société Novasun devant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et étaient indissociables de l'abonnement au service de télévision et qu'ainsi, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % était applicable à l'ensemble des abonnements que la société OCS commercialise
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ; / 5° Les abonnements et consommations d'eau ; / 6° Les abonnements et consommations d'électricité ; / 7° Les abonnements et consommations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ; / b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03899_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ; / b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Bastia a annulé le second paragraphe de l'article 60 en tant qu'il institue, pour les résidences secondaires, une part fixe complémentaire s'élevant à 100 euros hors taxes par an en supplément de l'abonnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
communauté d'agglomération du pays voironnais à lui verser une somme de 2 819,25 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de l'application desdites clauses à sa situation d'abonné
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. / Le taux
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A les sommes indûment et effectivement débitées au titre d'un abonnement non souscrit à un bouquet de chaînes payantes, à compter du mois de février 2016, assorties des intérêts au taux légal à compter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Pierre-Bénite a rejeté sa demande d’abonnement à un marché forain.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00877_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la responsable de la police municipale de la commune de Plélan-le-Grand a résilié son abonnement l’autorisant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Enfin, ainsi qu'il a déjà été dit, la cliente a acheté son abonnement auprès d'un agent de sécurité un matin de juillet 2021 alors qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le 23 août 2015, la SAS Euro Protection Surveillance, qui exerce l'activité de plateforme de télésurveillance de biens meubles ou immeubles au profit de ses abonnés, a fait appel aux services de police
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle trouve son origine dans le réseau de distribution d'eau potable, dans une portion qui dessert plusieurs abonnés vivant dans ce lotissement et qui se situe avant tout branchement particulier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En ce qui concerne le règlement de service et les polices d’abonnement : 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
auraient pu bénéficier, du fait de leur abonnement, à la fois des prestations du centre de remise en forme et de celles de ces sections.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
liste des supports habilités a` recevoir des annonces légales, les publications de presse doivent justifier d'une diffusion payante correspondant a` une vente effective au public, au numéro ou par abonnement
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
commune de Saint-Joseph, représentée par Me Saint-Cyr, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre à la société Martinique TV Câble de produire les justificatifs du nombre d'abonnés
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