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2 résultats pour « Agathe CELESTE »

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01483_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A B, représenté par Me Agathe Céleste, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01472_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré

Source officielle