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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01571_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

des blessures profondes et durables, violences purement gratuites commises sous l'emprise de l'alcool, violences répétées alors que la victime était à terre, inerte, sans défense, persuadée qu'elle allait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

L'EURL GPS 3 Distribution soutient que les factures adressées respectivement à " BERNNOBINI Marcel ", " W Frédéric ", " Market Base SARL ", " REMY Alain ", " SARL D.R EVOLUTIVE/BERTHAULT ", " THEDSTOCK.COM

Source officielle