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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01527_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête

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