Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme du 10 juin 2008 et du 24 juin 2010 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que leur a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00964_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00965_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle