CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02788_20241203
3 décembre 2024
B est porteur d'une sclérose tubéreuse de Bourneville, qui a été diagnostiquée en Albanie. Cette pathologie génétique n'est, en l'état de la médecine, pas curable.