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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de 36 632 euros, comprennent les frais de médecin conseil lors de l'expertise pour 2 964 euros, et les frais de véhicule pour 33 668,24 euros, correspondant à l'achat de deux véhicules adaptés et au malus

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par des mémoires, enregistrés après renvoi le 13 juillet 2022 et le 9 novembre 2022, la société Otéis, représentée par Me Mahy-Ma-Somga, demande à la Cour : * à titre principal : 1°) d'annuler les

Source officielle