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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Toutefois, la société S.M.B.I. se borne à produire le journal mensuel des écritures de la société Résidence Alexandra ainsi que des factures réglées soit par cette dernière soit par elle-même.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01540_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du taux de perte de chance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00652_20250213
13 février 2025
13 février 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Eaubonne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur un terrain situé 9 rue Alexandre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
G soutient qu'il a subi une perte de traitement, un " déni de promotion ", une perte de droit à pension, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de valeur des actions de la SA IYCA, en deuxième lieu, au manque à gagner résultant de la perte des loyers des anneaux d’amarrage pour les cinq années à venir, et en troisième lieu à la perte d’une chance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
euros au titre de désordres décennaux et d'un préjudice d'image, de la condamner à verser à l'association Les Lumières de l'Eden la somme de 33 660 euros en raison du préjudice financier issu de la perte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le CHU de Rouen Normandie, représenté par Me Alexandre Noblet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00271_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il soutient que : - l'irrégularité dans la composition du jury l'a privé d'une chance sérieuse d'obtenir le diplôme ; - il a perdu une chance de trouver un emploi mieux rémunéré ; - cette perte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme C A, représentée par la SELARL Alexandra Dupuy agissant par Me Dupuy, demande à la Cour : 1°) de condamner l'Etat à lui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
l'accord-cadre conclu entre France Formation Sécurité et le département des Bouches-du-Rhône, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 383 096,43 euros au titre de la perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00262_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Dans le cas où l'absence de perte de chiffre d'affaires serait établie après le versement de l'aide, la récupération de la subvention peut, en revanche, être réclamée. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de marge sur l’opération ; - cette même faute a causé à la société Progereal un préjudice de 296 850 euros correspondant aux frais engagés et à sa perte de marge sur le contrat de gestion et sur le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans ce cas, l'entrepreneur sera tenu pour responsable des pertes ou avaries constatées par le maitre d'œuvre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00325_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B de perte de rémunération.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Transalp a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à lui payer, à titre principal, la somme de 46 638,11 euros hors taxes au titre de la perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la perte de chance sérieuse d'emporter le contrat : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il y a lieu de donner acte à la commune de Pérols de ce désistement partiel. Sur la recevabilité des écritures de la commune de Pérols : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Marseille de condamner l'Etat, à titre principal, à lui payer la somme de 113 693,38 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices liés à la perte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, la SNC 5 Versailles, représentée par Me Alexandre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1902484 du 6 avril 2023 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
en méconnaissance de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; - la proposition financière de l’attributaire est incohérente ; - elle demande à être indemnisée de sa perte
Source officiellePage 1 sur 5