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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, la société Tamaris Sécurité Privée, représentée par Me Bézard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02219_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, Me Lageat, en qualité de mandataire liquidateur de la société Bâtisseurs Nord-Sud, représentée par Me Beraud, a acquiescé à ce moyen d’ordre public.

Source officielle