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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02288_20230315
15 mars 2023
A, représenté par Me Alia Nedjari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Nord du 21 octobre