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7 résultats pour « Alice GIRAULT »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02944_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

D alias C B a demandé au tribunal administratif de Limoges, sous les nos 2301824 et 2301836, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03597_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

après application du taux de perte de chance, à 4 000 euros, ce qui ne peut qu'être confirmé ; - même si l'expert ne l'a pas mentionné, leur mère a subi un préjudice esthétique, puisqu'elle a dû être alitée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00137_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00394_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

double amputation subie par l'intéressée, malgré de vaines tentatives de revascularisation, a été favorisée par le stade du diabète qu'elle avait atteint, même si l'expertise judiciaire indique que l'alitement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03180_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

C a incontestablement subi un préjudice esthétique durant la période avant consolidation, dès lors qu'il n'y a pas eu de reconstruction de la voûte osseuse après l'intervention, qu'il est resté alité durant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01987_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Giraud, substituant Me A, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

incombant au CHU de Bordeaux et de cette allocation n’excède pas le montant total des frais d’assistance par une tierce personne.

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