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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01970_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

G F, Mme E F et Mme B F, représentés par Me Pécaud, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement à Me Pécaud de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L.761

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