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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
que les anciens propriétaires du " Rouille ma poule ", aux droits desquels viennent les requérants, n'ignoraient pas le risque d'une rupture d'amarrage, il leur appartenait d'amarrer leur navire dans
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et la manœuvre des amarres est assurée de manière à empêcher tout choc contre les bajoyers, les portes et les dispositifs de protection ou contre les autres bateaux ; () e) Dès que le bateau est amarré
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Et l'article 32 de ce règlement " interdit d'amarrer un navire sur les quais aux abords des darses, réservées aux opérations de manutention.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient que : -la rupture des bollards d'amarrage résulte exclusivement d'un défaut d'entretien imputable à l'administration et assimilable à un cas de force majeure ; la base des bollards était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
motivé s’agissant du caractère excessif des tarifs de stationnement hors du bassin de l’Amarrage et en n’expliquant pas pourquoi tous les tarifs du port hors du bassin de l’Amarrage devraient être annulés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
insuffisamment motivé s’agissant du caractère excessif des tarifs de stationnement hors du bassin de l’Amarrage et en n’expliquant pas pourquoi tous les tarifs du port hors du bassin de l’Amarrage devraient
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le montant ainsi obtenu fait ensuite l'objet d'une minoration si le navire est amarré sur bouée numérotée, et/ou de majorations si le navire est un multicoque et s'il est habité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, ce procès-verbal était suffisamment précis pour apprécier la localisation du dispositif d’amarrage figurant sur les photographies annexées auquel le navire Lyam I était amarré et pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02939_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sa chute a été provoquée par la présence d’une chaîne d’amarrage qui traversait à quelques centimètres du sol le sentier qu’ils empruntaient.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B a mis en place des dispositifs d'amarrage des bateaux au droit de sa villa marina, à la fois en bordure du mur du quai, à l'aide de bollards et sur le plan d'eau à l'aide de pieux d'amarrage métalliques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00930_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A est propriétaire d'un navire amarré sans autorisation au ponton de Tamaris, situé sur le territoire de la commune de La-Seyne-sur-Mer.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
régie du port de plaisance des marines de Cogolin et l'avis des sommes à payer formant ampliation du titre de recette n° 107 pour avoir paiement de la somme de 3 548,50 euros au titre d'une " taxe d'amarrage
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03935_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D..., propriétaires de ce bateau, l’avis des sommes à payer n° 2023 /5094 d’un montant de 604 816 francs CFP, pour la location de remorqueur, la cale de halage et l’amarrage du voilier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La stabilité et la sécurité du ponton est assurée par deux câbles sous-marin amarrés à des lests de 60 kg hors poids d’eau.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A à payer une amende de 900 euros et lui a enjoint de retirer du domaine public maritime son embarcation et les éventuels points d'attache servant à son amarrage, dans un délai d'un mois à compter de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que les conditions de location des anneaux d'amarrage du port de plaisance de Saint-Laurent du Var sont déterminées par le règlement intérieur du port, dont il est constant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B est propriétaire d'un bateau nommé Thalais, immatriculé NI 499514, amarré au port de plaisance des marines de Cogolin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
portuaire de Saint-Martin (EPSM) le 25 septembre 2020 en vue de recouvrer la somme totale de 5 018,30 euros au titre de l'indemnité d'occupation du domaine public portuaire de son navire " Yellow Wip " amarré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B un droit d'occupation privative du domaine public pour un poste d'amarrage au port de plaisance des Marines de Cogolin pour une durée de vingt ans.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 5314-31 du code des transports : " Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de
Source officiellePage 1 sur 12