AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00950_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
C, représentée par Me Amalric Zermati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
7 février 2023
le n°20BX00777 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°20TL20777, Mme A B, représenté par Me Amalric-Zermati
Source officielle