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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
A avait été transporté en urgence au CHI de Compiègne-Noyon suite à l'aggravation brutale de ses symptômes neurologiques.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
l'existence d'une voie sans issue, où le demi-tour est malaisé ; - ils sont fondés, du fait de leur lien de parenté respectif, à demander la réparation du préjudice d'affection subi à raison du décès brutal
6ème chambre
DCA_22VE01483_20240711
11 juillet 2024
pas autorisés au-delà de la hauteur maximale de 18 mètres fixée par l'article DC-2.6.3 du PLUM ; - le projet ne respecte pas l'OAP n°2 dès lors que la déclivité des constructions prévue est trop brutale
3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
F A, représentés par Me André, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a limité à 181 463,47 euros et à une rente annuelle viagère de 5 768 euros
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02366_20240326
26 mars 2024
troubles de l'enfant ainsi que le protocole de soins en cours et indique qu'au-delà de la question des soins, il n'est pas envisageable sans grave dommage que l'enfant soit confronté à un changement brutal
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
I... et André Busine, M. F... B..., Mme H... M..., M. C... A..., M. L... A..., M. G...