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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01065_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La CCI de La Réunion fait valoir que la créance de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02942_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des municipaux de Tours et du CCAS, le syndicat CGT de Tours Métropole Val de Loire, l'union départementale des syndicats

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01280_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Midi-Pyrénées, devenue CCI d'Occitanie

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02611_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

instance ; elle n'était pas tardive dès lors que s'il a formé sa demande d'aide juridictionnelle le 23 janvier 2024 plus de trente jours après que le pli contenant l'arrêté litigieux a été présenté au CCAS

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00809_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

pour refuser l'octroi de l'autorisation sollicitée ; - l'arrêté du 29 juillet 2019 contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que les avis de la " S/CCDS

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 4.2.2.1 de la convention d'occupation : " La CCI Réunion adressera au bénéficiaire au début de chaque mois civil une facture provisionnelle ().

Source officielle