Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Angélique Eyrignoux pour la région Normandie. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2021 et le 15 avril 2021, le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, représenté par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la fondation Sainte-Marie, représentée par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante