Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Anne-Laurine Castor.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Ana Flamands ne sont pas fondés.

Si la commune de Sainte-Anne fait valoir que M.

Le centre hospitalier Sainte-Anne doit par suite être regardé comme ayant assuré l'exécution de cet arrêt et de l'arrêt de la Cour du 5 février 2021.

A la présente requête, la commune de Sainte-Anne relève appel de ce jugement.

Le 3 août 2020, le maire de la commune de Sainte-Anne lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.

Par un arrêté du 1er octobre 2020, le maire de Saint-Anne a retiré cet arrêté.

Estimant qu'une voie communale empiète irrégulièrement sur sa propriété, elle a demandé au maire de Sainte-Anne de mettre fin à cette emprise à plusieurs reprises.

Il ressort des pièces du dossier que, par acte du 23 mars 2015, le président de l'ANPAA, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2025, la commune de Sainte Anne, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

C tendant à ce que ces opérations soient également étendues à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne. M.

2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Anne de lui accorder le permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Anne la somme de 3 000 euros en application de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser la

F... a été de nouveau hospitalisé à l’hôpital Sainte-Anne à la suite de douleurs persistantes.

Ont été entendus à l'audience publique du 9 janvier 2023 à 14h00 : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - et les observations de M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Ana Flamands ne sont pas fondés.

D ne peut être imputé à l'hôpital Sainte-Anne. 5. Il résulte cependant du dossier médical de M.

E a demandé au maire de Sainte-Anne d'annuler cette autorisation. Par une décision du 11 janvier 2021, le maire de Sainte-Anne a rejeté ce recours gracieux. M.