Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00815_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00816_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00817_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00818_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00819_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00820_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00821_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00822_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00826_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00827_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00828_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00829_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'association Gym Boxing a sollicité à différentes reprises, et en dernier lieu le 1er juin 2021, la mise à disposition de locaux auprès de la commune de Mions, pour exercer ses activités au cours de l'année
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01528_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
activité susceptible de lui procurer une rémunération ; cette activité n'a généré aucun véritable chiffre d'affaires ni aucun bénéfice ; - la commune a commis une erreur manifeste voire une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En revanche, il n'appartient pas à l'autorité administrative de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En revanche, il n'appartient pas à l'autorité administrative de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle
Source officiellePage 1 sur 3