Une note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2022 a été présentée pour la commune de Damgan. Considérant ce qui suit : 1.

titre des périodes du 1er septembre 2011 au 31 août 2014, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années

: La société par actions simplifiée (SAS) Laforest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années

verser des dommages et intérêts dont le montant sera précisé au vu du rapport de l'expert judiciaire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pontgibaud une somme de 2 500 euros au profit de Me Dauguen

Cozic, et les observations de Me Dajean pour M. B.... Une note en délibéré présentée par M. B... a été enregistrée le 16 avril 2026. Considérant ce qui suit : M.

Mme C a été détachée du 1er septembre 2012 au 31 août 2016 sur l'emploi de l'Alliance française à Dalian en Chine, sur le fondement d'un contrat conclu avec le ministère des affaires étrangères.

n° 1608787 du 23 avril 2018 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de remettre à la charge de la SAS RKS les cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

valeur significatifs, tels que des brevets, RKS n'est pas une marque déposée ; - sa rentabilité négative ne s'explique ni par la conjoncture ni par une contraction du volume de ses ventes dans les années

Il résulte des avis d'imposition au titre des années 2016, 2017 et 2018, versés aux débats par l'intéressé, que le revenu annuel moyen de M.