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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 dès lors qu'elle ne réalise pas d'opérations pour lesquelles elle serait redevable de la taxe en France, les services qu'elle a fournis
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
d’achever l’évaluation de la compensation des données alors que la Slovénie indiquait dans son tableau de compensation des données que cette vérification incombait à l’ANSES ; l’ANSES aurait dû prendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
antérieure La société Team Car Repairs SA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'administration, sans remettre en cause la réalité des prestations fournies, n'a admis dans un premier temps ces honoraires en déduction des bénéfices de chacune des deux années litigieuses qu'à hauteur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
par anticipation au cours de l'année précédente.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En outre, si les chiffres fournis par la préfecture correspondent au nombre d'inscrits par année civile, soit 271 candidats au permis B pour l'année 2012, 210 pour l'a'nnée 2013, 199 pour l'année 2014
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle soutient que : - le siège de son activité économique se situe en France ; - en application de l'article 259 du code général des impôts, les prestations qui lui ont été fournies était assujetties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Si la SAS CAAE souligne qu'elle avait d'autres fournisseurs et en fournit la liste pour les années 2010 à 2015, il en ressort que les sociétés ID Steel et Léry Négoce faisaient partie de ses quatre fournisseurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... est déductible de l’assiette imposable dès lors qu’elles sont suffisamment justifiées par la production de la copie de la carte grise de la voiture, des certificats d’assurance couvrant l’année 2017
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02550_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014, assorti de la pénalité pour manquement délibéré, a été mis en recouvrement le 17 janvier 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort des conclusions de l'évaluation préalable réalisée par l'ANSES le 28 octobre 2019 que le test de micronoyau in vitro fourni par la société ne pouvait être considéré comme valide, compte tenu
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant des certifications de qualité du produit, l'ANSES note que les attestations de fourniture des matières premières n'ont pas toutes été fournies et que le système de management de la qualité de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de 141 352 euros au titre de l'année 2015 au vu des justificatifs présentés.
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