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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, la commune d'Offendorf, représentée par Me Anne-Claire Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2022 et 13 avril 2023 au greffe de la cour, la commune de Breitenbach, représentée par la SCP Racine Strasbourg, prise en la personne de Me Anne-Claire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC00071_20220826
26 août 2022
26 août 2022
la décision de justice définitive rendue dans le cadre de la procédure introduite auprès du tribunal de grande instance de Strasbourg sous le n° RG 17/01604, de condamner solidairement les sociétés Muller
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce dernier, prolongé par un mur de clôture, est implanté au bord du talus rocheux surplombant la rue du Vieux Logis, qui est une route communale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de soutènement sur leur propriété résultent de la négligence de Mme B... pour la partie du mur lui appartenant et de celle de la commune pour l’autre partie du mur appartenant à la collectivité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : - il est propriétaire du mur litigieux ; - ce mur doit être qualifié de " mur de soutènement ", à défaut d'être qualifié de mur de protection contre l'érosion marine impliquant la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
constituant l'assiette du chemin provoque la ruine du mur dont l'effondrement ne cesse de s'aggraver ; l'éventuel caractère privé du mur est sans incidence sur sa qualité d'accessoire de la voie publique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Si cet aménagement nécessitait la démolition d'un mur de 1, 20 mètre de hauteur pour 4 mètres de long, un déplacement des compteurs d'eau et d'électricité existant dans ce mur et la réfection d'une nouvelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Un mur de clôture en pierres sépare leur propriété de la parcelle voisine de 18 500 m² appartenant à la commune de Nantes, et sur laquelle a été construite dans les années 1970 l'école maternelle publique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00994_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
N'ayant pas validé cette année d'étude, elle s'est orientée vers une 3ème année de licence " sciences, technologies et santé " et a été déclarée défaillante au titre de l'année universitaire 2020-2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du coût des travaux de reconstruction du mur : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01579_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Si Mme A B soutient être entrée régulièrement en France en étant munie d'un visa de court séjour valable du 11 juillet au 25 août 2016, elle se borne à produire la photocopie de son passeport supportant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21344_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les désordres afférents au mur de soutènement : 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de 7 500 euros au titre de l'année 2014.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03345_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par un jugement n° 1903573 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les sociétés Autocars Mugler et Cie, Mugler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
2017 ; Il soutient que son comptable a omis de déduire de ses revenus fonciers de l'année 2017 les travaux de remise en état d'un mur de clôture et de soutènement sur un immeuble appartenant à la SCI
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
tort que les premiers juges l'ont condamnée au versement de la somme de 57 600 euros, laquelle excède au surplus la perte de valeur vénale de la propriété ; en tout état de cause, la réalisation d'un mur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
le chemin contigu au mur effondré ; - le mur ne peut être repris à l'identique et doit être transformé en mur de soutènement, seul à même d'éviter un nouvel effondrement ; - les montants des préjudices
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
; par ailleurs, le niveau altimétrique du sol supérieur à l’arrière du mur - qui s’explique par un rechargement en terre réalisé dans les années 1950-60 pour la plantation d’arbres - a exercé une pression
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de leur propriété n'appartenait pas au domaine public, alors que leur titre de propriété ne fait pas mention de ce mur, que ce mur est indispensable à la protection de la voie publique située à sa base
Source officiellePage 1 sur 63
MULLER, Anne-Marie, Louise, Hélène
19/06/2026
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MULLER, Anne-Elisabeth, VANNI
18/06/2026
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ROHR, Cathy, Anne-Marie, Jeanne, MULLER
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 11 Février 2026, désignant liquidateur Selarl Guigon Associés 3, avenue Commandant Marceau - 25000 Besançon . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
07/04/2026
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MULLER, Jennifer, Chantal, Anne-Marie
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 16 Juillet 2025 - Liquidateur : SAS KOCH & ASSOCIES, Prise en la personne de Me David KOCH 11 avenue de Fribourg, 68000 COLMAR - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée Les déclarations des créances sont à adresser au LIQUIDATEUR dans les deux mois à compter de la présente publication. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux partie
25/03/2026
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ROHR, Cathy, Anne-Marie, Jeanne, MULLER
16/12/2025
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